Charte pour le développement de l'habitat durable

· Habitat Durable,Propriétaires solidaires,Associations

La présente charte a pour objectif de définir le champ et le modalité d’intervention entre l’agence SEM HABITAT DURABLE et les partenaires et parties prenantes de l’agence.

SEM HABITAT DURABLE, UNE AGENCE IMMOBILIÈRE SOLIDAIRE

DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Le fonctionnement de SEM HABITAT DURABLE se fait de manière démocratique avec l’ensemble des parties prenantes de l’agence :

  • avec les salariés : prise de part aux actions et au capital donc aux décisions de l’agence en proportion de leurs parts. Le salarié prend également part au développement de SEM HABITAT DURABLE avec confiance et dans l’intérêt des usagers. SEM HABITAT DURABLE prévoit des actions de formation dès que cela s’avère utile pour le développement.
  • avec les partenaires associatifs, les propriétaires et/ou investisseurs : chaque décision de SEM HABITAT DURABLE sera prise en accord avec les besoins et utilité des partenaires et/ou investisseurs dans l’intérêt des usagers, mais également avec les associations partenaires et propriétaires engagés.

Les bénéfices et excédent qui découlent des activités de SEM HABITAT DURABLE seront utilisé dans le sens de la croissance de l’agence et pour le développement du service fourni, notamment :

  • en recherche : démarche de recherche sociale en vue de la promotion et de l’évolution positive de la situation des usagers.
  • en expérimentation en lien et en faveur des usagers pour la lutte contre le mal-logement et le développement positif et durable des situations sociales à risque

La finalité : être au service de l’autonomisation et de l’insertion des publics en situation de vulnérabilité sociale.

LE LOGEMENT : UN OUTIL INDISPENSABLE DANS L’AUTONOMISATION DES PERSONNES ET UNE SOCIÉTÉ ÉQUILIBRÉE ET SEREINE

L’importance du droit d’habiter et bien au-delà : il constitue un élément de cohésion sociale déterminant pour l’insertion et le développement personnel.

Nous faisons une différence entre le droit d’avoir un toit et le droit d’habiter : l’évolution positive de la vie sociale des usagers est le sens de l’engagement, la stabilité et le confort étant un élément constituant de leur évolution saine et sereine.

Dans ce sens, la raison d’être de SEM HABITAT DURABLE réside dans la proportion de logements pérennes via notamment l’utilisation d’outils de droit commun, type baux, et dès que possible des baux glissants et normes d’habitation saine (diagnostic énergétique, label, …)

La finalité de SEM HABITAT DURABLE est de favoriser l’accès au logement et le maintien dans un habitat choisi, que ce soit dans le lieu ou sa structure (colocation, lieu de vie, habitat individuel, …)

SEM HABITAT DURABLE peut proposer plusieurs types de logements :

  • La colocation est une formule de cohabitation qui permet à plusieurs personnes de partager un même logement tout en ayant leur propre chambre. SEM HABITAT DURABLE peut ainsi proposer des logements en colocation pour répondre aux besoins de ses locataires.
  • Le coliving est une forme de colocation améliorée, où les espaces communs sont plus importants et proposent des services comme une salle de sport, une buanderie, une cuisine commune, etc. SEM HABITAT DURABLE peut également proposer ce type de logements pour les personnes qui cherchent un lieu de vie convivial et moderne.
  • Enfin, SEM HABITAT DURABLE peut également proposer des logements individuels pour les personnes qui préfèrent vivre de manière individuelle, que ce soit dans des appartements ou des maisons. Cette option permet de répondre aux besoins de chacun en proposant une solution de logement adaptée.

Le logement devra bien sûr correspondre aux évolutions économiques et sociales de l’usager et de la société, il s’agit d’une réponse immobilière restant en lien avec le parc actuel privé.

L’étude des besoins est permanente, tout comme notre mesure d’impact social et d’études sociologiques pour la compréhension des besoins et la recherche de solutions dignes et

équitables et faisant valoir les droits de chaque partie, ainsi que dans la volonté d’accompagnement dans la prise en main des obligations de chaque partie signataire du bail.

L’action pour l’établissement du “chez-soi” est globale, par des actions qui favorisent le développement sain et durable des habitants en diversifiant notre champ de proposition autant que possible.

Cela passe par :

  • la connaissance et l’étude des demandes en collaboration étroit avec les associations, fondations, départements, collectivités et tout autre acteur en lien avec le public d’habitants logés,
  • la captation d’habitats sur l’ensemble du territoire, avec une capacité aussi bien en milieu rural qu’urbain,
  • l’implication des personnes dans le choix de leur habitat avec la possibilité de choisir son lieu d’habitation et la structure de son foyer (en cohérence avec nos possibilités), pour répondre aux questions de dignité et d’implication de soi dans son parcours de vie,
  • un accompagnement : les services associés proposés doivent permettre aux habitants de les accompagner vers leur autonomisation et leur intégration dans leur lieu d’habitation. Les outils peuvent être numériques ou sous forme d’activités (séminaires, formations, journée de sensibilisation, podcasts, fiches pratiques …)
  • le développement de partenariats, sous forme d’expérimentation avec les institutions, les départements et collectivités dans le sens de l’action globale. La coopération est primordiale et nécessaire avec les acteurs du logement dans leur globalité (propriétaires privés, fondations, associations, entreprises…)
  • l’évolution constante de SEM HABITAT DURABLE, en tant qu’acteur de l’économie circulaire, sociale et solidaire, qui entend être un espace en constante évolution au regard des enjeux de notre société, en lien avec elle, en confrontant nos idées et nos réalisations mais aussi en se concertant avec l’ensemble des parties.

L’objectif est de pérenniser les actions accomplies et réussies dans la favorisation de l’accès à l’habitat durable, et de les dupliquer au sein des territoires, en gardant en ligne de mire les spécificités locales.

Aussi, Chez SEM HABITAT DURABLE, nous croyons en la transparence et la collaboration avec nos partenaires, propriétaires, locataires et parties prenantes. Pour cela, nous sommes engagés à partager régulièrement des informations clés, des chiffres et des études liées à notre activité, afin de fournir une compréhension complète de notre impact social. Nous veillons également à évaluer l'efficacité de notre démarche et à mesurer notre impact sociétal. En partageant ces informations, nous espérons renforcer notre engagement envers les personnes les

plus éloignées de l’habitat durable et pérenne, et envers nos partenaires, le but étant de travailler ensemble pour un avenir plus durable et équitable pour tous.

LES PROPRIÉTAIRES, UN ÉLÉMENT CLÉ POUR LA CONSTRUCTION DE LA RENTABILITÉ ET L'ÉTHIQUE

Les propriétaires engagés dans la démarche et les investisseurs sont des éléments clés de notre cercle vertueux, de par la possession de logements et de la responsabilité que cela engendre dans la lutte contre le mal-logement.

Leur engagement est toujours notifié par un mandat de gestion reprenant tous les engagements pris sur la période du mandat.

Leur engagement solidaire est récompensé par des avantages fiscaux à adapter selon le régime fiscal de l’engagé :

  • l’avantage PINEL : réduction d’impôt à un taux de 12 à 21% du prix de revient du logement,
  • l’avantage PINEL en Outre Mer : le taux passe de 23 à 32%
  • la loi Denormandie : une réduction d’impôt de 12 à 21% pour l’investissement dans des logements anciens avec des travaux représentant plus de 25% du coût total,
  • la loi COSSE ou louer abordable : réduction d’impôt de 15 à 85% contre loyer plafonné,
  • La loi LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)

En plus d’avantages fiscaux, notre enjeu est de permettre au propriétaire d’optimiser leur proposition de logement, notamment sur le plan écologique, en travaillant avec eux sur la rénovation énergétique du logement. Notre logique de cercle vertueux nous amène vers la recherche de financement et d’aides aux travaux dans ce sens, ainsi que la recherche du meilleur intérêt financiers et techniques auprès des entreprises du secteur.

Pour répondre à la finalité, l’insertion et l’autonomisation de l’habitant, le loyer serait calculé de manière à rester dans un cercle vertueux, compte tenu des capacités financières des habitants mais aussi de la possibilité pour le propriétaire de couvrir ses frais en louant abordable et éthique. Nous évaluerons toujours la capacité de l’habitant à payer son loyer avec un plafond de ressources mis en place et nous nous couvrons nécessairement d’une garantie contre les loyers impayés (caution visale ou assureur)

Pour assurer notre finalité, le propriétaire bailleur est un élément clé. La gestion locative est toujours faite en partenariat et dans l’intérêt de l’ensemble des parties du bail.

Cela passe par une communication étroite avec les propriétaires concernant la gestion quotidienne et le suivi des changements liés aux évolutions, expérimentations, relations associatives, locataires, sous-locataires et tout autre aléas pouvant subvenir au cours du mandat de gestion.

Dans le principe d’évolution et de recherche de solutions, il est de notre volonté d’anticiper au mieux les aléas et de travailler en collaboration.

SEM HABITAT DURABLE s’inscrit dans un objectif de moyen pour la recherche de solutions locatives triplement gagnantes, en louant responsable et éthique, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, d’optimisation locative et énergétiques, et de bénéficier de services les plus complets pour louer en toute sérénité.

Dès que cela est possible, une mise en relation avec des fondations, des fédérations de propriétaires et la mise en place d’activités et de formations autour de la gestion de patrimoine seront développées, tout comme la connaissance et la présentation de l’impact social permis de par la location du bien du propriétaire bailleur. Le but final de la démarche est également de rendre autonome le propriétaire pour que demain, il puisse développer sa propre gestion locative vertueuse.

LES HABITANTS, AU CENTRE DE LA DÉMARCHE D’AUTONOMISATION ET FUTURS POTENTIELS PROPRIÉTAIRES

Les habitants constituent le socle et la finalité de SEM HABITAT DURABLE.

L’objectif est de recréer un chez-soi sous forme d’un habitat durable.

Nous partons du postulat que l'habitat durable est nécessaire pour aller vers l’autonomisation et l’émancipation des personnes.

SEM HABITAT DURABLE porte une attention particulière à la mixité et le brassage social sans distinction : les habitants peuvent être des étudiants, des travailleurs, des personnes à la recherche de leur parcours et il est fait attention à la répartition équilibrée entre sexe, genre et culture.

Le logement proposé est en accord avec les ressources financières de l’habitant.

Pour la réalisation de l’objectif, le travail réside dans la construction d’un habitat durable en étroite collaboration avec les associations et institutions. Celles-ci assurent l’aspect pédagogique de la démarche, notamment la gestion de la vie quotidienne. Elles viennent réduire les aléas qui pourraient subvenir.

Les ressources prises en compte dans la capacité de paiement du loyer sont : les revenus d’activité, les revenus sociaux ou aides publiques, les pensions et autres soutiens familiaux. Le calcul des ressources est important pour ne pas mettre en position difficile l’habitant.

Il est à noter que l’offre de SEM HABITAT DURABLE est matérielle, par la production de logements telle une agence immobilière, même si sa vocation a une finalité sociale. L’agence s’entoure de partenaires associatifs qui se portent garant de l’accompagnement socio-éducatif et du respect de leur engagement via le règlement intérieur ou le bail signé par l’habitant.

La mobilité est une notion importante pour toute personne en quête de solution professionnelle et personnelle. SEM HABITAT DURABLE s’efforce de rechercher des solutions de mobilité possible pour les habitants qui le souhaitent. Sa couverture nationale permet aux habitants d’être rassurés dans la recherche de logements, puisque nous proposons de faire le lien avec de nouveaux propriétaires sur la région souhaitée et de pouvoir dupliquer la démarche d’autonomisation et de construction de la vie citoyenne vers le nouveau lieu d’habitation.

SEM HABITAT porte un engagement de durabilité à travers le mécanisme de bail glissant et s’efforce de rechercher les solutions favorables en ce sens. Il s’agit de s’engager dans le temps sur des expérimentations long terme et baux longs (3 ans et plus) avec les partenaires. Ainsi, la construction de l’autonomisation sur le long terme rend possible le glissement du bail à l’habitant lorsqu’il en est d’accord, et de s’inscrire dans une stabilité et une capacité d’émancipation suite à l’évolution de sa situation.
SEM HABITAT met un point d’honneur à la qualité des logements proposés, décents et dans les normes. Notre engagement contre le mal-logement et la vétusté va dans ce sens.
Le logement doit pouvoir correspondre aux aspirations et aux besoins des habitants pour aller dans le sens de l’engagement durable et pour réussir la mise en place de baux glissants, quand cela est mis en place.

L’objectif de chez-soi durable entraîne donc la signature de baux de droit commun.

Pour la construction d’un chez-soi durable, l’appropriation du logement par l’habitant et de l’environnement extérieur (voisinage, commerces, réseaux …) sont nécessaires. Il sera étudié la formule la plus avantageuse : meubles pouvant être mis à disposition, un emplacement géographique en lien avec les volontés de l’habitant, secteur propice à l’installation, structure du foyer, ceci tout en conservant une autonomie dans la prise en main du logement (en terme de décoration par exemple, sous réserve de respecter le bail).

SEM HABITAT DURABLE étudie la structure du foyer demandée : colocation, coliving habitation individuelle.

Pour accompagner l’autonomisation des habitants et leur capacité à la dupliquer tout au long de leur parcours, SEM HABITAT DURABLE s’engage à développer des services et outils autour du logement : des applications de gestion des obligations liées au logement (assureur, énergie et fluide, entretiens …), des journées de sensibilisation, des formations, des activités en lien avec l’habitat et le chez-soi, des conférences et débats, tables rondes, …

Ces activités sont dans le but d’une réconciliation de l’offre de logement avec le besoin des habitants. Elles peuvent donc se dérouler avec les propriétaires et partenaires institutionnels.

SEM HABITAT DURABLE étant une agence immobilière, les baux étant de droit commun, tous les services non contractuels ne sont pas obligatoires et nous gardons le même fonctionnement et les mêmes relations qu’une agence immobilière peut avoir avec ses clients (habitants et propriétaires). Nous proposons et mettons à disposition des services associés sans obligation de participation.

L’habitant reste autonome et responsable de la vie au sein du foyer.

LES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, DES PARTENAIRES NÉCESSAIRES DANS LE SENS DE NOS OBJECTIFS COMMUNS

SEM HABITAT DURABLE se place en partenaire et facilitateur des structures associatives dans la recherche de logements pour les personnes à vulnérabilité sociale.

L’agence apporte le matériel sous forme de logements mais n’est pas habilitée à intervenir sur la partie sociale et pédagogique du suivi de l’habitant.

En revanche, notre finalité s’inscrit dans l’enjeu des partenaires institutionnels d’autonomisation des personnes prises en charge.

SEM HABITAT DURABLE aborde de manière centrale la question du devenir à la sortie des institutions ou dans une situation de vulnérabilité sociale. L’avenir est au centre du sujet non comme une vision d’investissement sur la personne mais comme devenir en tant que sujet de droit en construction permanente dans le but de sa future stabilité.

De ce fait, SEM HABITAT DURABLE souhaite éviter une sur-adaptation et une résistance de l’habitant à son environnement pour répondre à sa finalité d’autonomisation et de construction de chez-soi durable.

La finalité de SEM HABITAT DURABLE ne peut être atteinte que par un partenariat long terme et une collaboration étroite sur les situations.

Il est important de souligner que notre dispositif n’a d’impact uniquement à long terme.

C'est pourquoi nous avons décidé de fixer une durée minimale d'engagement de 3 ans pour tous nos partenaires : associatifs et propriétaires engagés. Cette durée est importante car elle permet de garantir l'efficacité des missions proposées et de s'assurer que les mesures d’impact soient possibles et cohérentes.

De plus, cette durée minimale d'engagement permet également d'assurer la pérennité du dispositif en favorisant la mise en place d'un financement à long terme pour les partenaires que ce soit dans la recherche de fiscalités avantageuses mais aussi pour les partenaires associatifs engagés.

Nous sommes convaincus que cette durée minimale d'engagement est un choix judicieux pour tous les acteurs impliqués dans ce dispositif et nous espérons que cela encouragerait davantage de personnes à s’impliquer dans la démarche.

Comme évoqué précédemment, nous souhaitons travailler avec les partenaires pour la mise en place de baux glissants, autant que possible. Le bail glissant est une solution de logement innovante et efficace, qui permet à des personnes en situation de précarité de devenir locataires, puis propriétaires de leur logement.

Chez SEM HABITAT DURABLE, nous sommes convaincus que le bail glissant peut répondre aux besoins de nombreuses personnes en recherche d'un logement stable et sécurisé.

C'est pourquoi nous avons décidé de proposer cette solution à nos partenaires, propriétaires et associations, en nous engageant à développer des logements en bail glissant dès que cela est possible et en accompagnant nos locataires tout au long du processus. Nous croyons que cette démarche peut contribuer à réduire la précarité et l'exclusion sociale en offrant une voie d'accès à l’habitat durable pour les personnes qui en sont le plus éloignées.

Nous proposons en amont la signature d’un bail tripartite, avec un logement adapté aux finances de la personne logée, et nous sécurisons à terme le glissement du bail avec les garanties locatives Visale et autres garanties possibles pour sécuriser le loyer une fois le bail glissé.

La co construction de services sur le lieu d’habitation est un des éléments clés pour favoriser l'impact positif de l'habitant. En effet, nous avons la conviction que les habitants sont les acteurs principaux de leur quartier et qu'ils doivent être impliqués dans la définition des services qui leur sont proposés. Pour cela, nous organisons régulièrement des réunions participatives avec les habitants et propriétaires pour échanger et faire évoluer nos services, ainsi que pour les informer des projets en cours.

Nous sommes également convaincus que la cohésion sociale est essentielle pour créer des liens forts et favoriser la solidarité au sein de nos quartiers. C'est pourquoi nous proposons des

activités collectives et des événements pour rassembler les habitants, les propriétaires et les associations autour de projets communs. Nous sommes convaincus que ces initiatives contribuent à créer une communauté forte, pour le bien-être et le développement de chacun.

En encourageant la co construction de services et la cohésion entre les habitants, nous pouvons renforcer l'impact positif de nos projets d'habitat durable et favoriser une vie collective harmonieuse au sein de tous les environnements.